1Objet et parties
Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre OZIPROHOLDING SARLU (RCCM CI-ABJ-03-2023-B13-12349), éditrice de la plateforme CodeWifi, et l'opérateur qui souscrit à ses services.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction sur un point financier, les présentes CGV prévalent.
Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
2Prestations facturées
CodeWifi commercialise deux prestations distinctes et cumulatives.
2.1 Abonnement à la plateforme
Accès aux fonctionnalités de gestion : pilotage des routeurs, génération de tickets, interface de gestion des hotspots, tableau de bord et accès distant sécurisé. L'abonnement est facturé selon la formule souscrite, dont les tarifs figurent sur la plateforme.
2.2 Commission sur les ventes
Une commission est prélevée sur chaque ticket vendu via le module de paiement de la plateforme. Son taux est indiqué lors de la souscription et consultable à tout moment depuis l'espace opérateur.
Ce que couvre la commission. Elle rémunère l'infrastructure de paiement, la génération automatique des tickets et le suivi des transactions. Les frais prélevés par les opérateurs Mobile Money et les agrégateurs de paiement s'ajoutent le cas échéant et sont indiqués avant validation.
3Tarifs et modification
Les tarifs sont exprimés en francs CFA (XOF) et s'entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
CodeWifi se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours. L'opérateur qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut de résiliation, les nouveaux tarifs s'appliquent.
Les tarifs en vigueur au jour de la commande sont ceux applicables à celle-ci.
4Souscription et durée
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace opérateur. Elle est réservée aux professionnels majeurs exerçant une activité commerciale déclarée.
L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée avant l'échéance dans les conditions de l'article 9.
Une facture est mise à disposition dans l'espace opérateur pour chaque échéance.
5Modalités de paiement
Les abonnements sont réglés par Mobile Money ou tout autre moyen proposé sur la plateforme.
Le défaut de paiement à l'échéance entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, la suspension de l'accès aux fonctionnalités payantes. Les données de l'opérateur sont conservées pendant la période de suspension conformément à l'article 9.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6Vente de tickets aux clients finaux
L'opérateur fixe librement le prix des tickets qu'il commercialise ainsi que leurs caractéristiques : durée de validité, volume de données, nombre d'appareils autorisés.
CodeWifi n'est pas vendeur des tickets. La vente est conclue entre l'opérateur et son client final. CodeWifi fournit l'infrastructure technique d'encaissement et de génération, sans se substituer à l'opérateur dans cette relation commerciale.
L'opérateur est seul responsable de la conformité de son offre à la réglementation applicable, notamment en matière de communications électroniques et de protection du consommateur.
7Encaissement et reversement des recettes
Les sommes réglées par les clients finaux sont encaissées via un agrégateur de paiement partenaire, puis portées au crédit du compte de l'opérateur sur la plateforme, déduction faite de la commission et des frais de transaction.
7.1 Modalités de reversement
Deux modalités sont proposées :
| Modalité | Déclenchement | Délai de traitement |
|---|---|---|
| Reversement sur demande | À l'initiative de l'opérateur depuis son espace | 72 heures ouvrées |
| Reversement automatique | Périodicité choisie par l'opérateur | À la date d'échéance retenue |
7.2 Conditions
- un montant minimum de reversement peut être exigé : 5 000 F CFA ;
- le reversement est effectué exclusivement vers le numéro Mobile Money enregistré au compte de l'opérateur ;
- l'exactitude de ce numéro relève de la seule responsabilité de l'opérateur : un versement adressé à un numéro erroné renseigné par lui ne peut donner lieu à réclamation ;
- CodeWifi peut suspendre un reversement en cas de soupçon de fraude, le temps des vérifications nécessaires, et en informe l'opérateur.
Les délais annoncés s'entendent hors incidents imputables aux opérateurs Mobile Money ou à l'agrégateur de paiement.
8Réclamations et remboursements
8.1 Tickets Wi-Fi
Un ticket dont l'accès a été activé est réputé consommé et n'ouvre pas droit à remboursement, le service ayant été fourni.
Un remboursement peut néanmoins être accordé dans les cas suivants :
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Double débit pour une même transaction | Remboursement intégral du montant en double |
| Paiement débité sans ticket délivré | Remboursement intégral ou délivrance du ticket, au choix du client |
| Ticket jamais activé, réclamé dans le délai | Examen au cas par cas par l'opérateur |
| Défaut technique imputable à la plateforme | Remboursement ou compensation après vérification |
| Panne du réseau ou coupure de courant sur le site | Relève de l'opérateur ; CodeWifi n'intervient pas |
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures à compter de la transaction, avec la référence de paiement.
À qui s'adresser. Le client final adresse sa réclamation à l'opérateur du hotspot, seul vendeur du ticket. CodeWifi apporte son concours technique à l'opérateur pour établir les faits et exécuter le remboursement lorsqu'il est accordé.
8.2 Abonnements
L'abonnement en cours n'est pas remboursable au prorata en cas de résiliation anticipée à l'initiative de l'opérateur, sauf indisponibilité prolongée du service imputable à CodeWifi.
9Résiliation
9.1 À l'initiative de l'opérateur
L'opérateur peut résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours.
9.2 À l'initiative de CodeWifi
CodeWifi peut résilier en cas de manquement grave : défaut de paiement persistant, usage frauduleux, atteinte à la sécurité de la plateforme ou aux autres opérateurs, activité illicite. Sauf urgence de sécurité, une mise en demeure préalable est adressée.
9.3 Effets
À la résiliation, le solde créditeur de l'opérateur lui est reversé selon les modalités de l'article 7, déduction faite des sommes restant dues. Les données du compte sont conservées trente (30) jours pour permettre leur export, puis supprimées sous réserve des obligations légales de conservation comptable.
10Prévention de la fraude
CodeWifi met en œuvre des mesures de détection des transactions anormales. En cas de soupçon fondé, la plateforme peut suspendre temporairement un compte ou un reversement, le temps des vérifications, et solliciter les justificatifs nécessaires.
L'opérateur s'engage à ne pas utiliser la plateforme pour des opérations sans contrepartie réelle, ni pour dissimuler l'origine de fonds. Tout manquement entraîne la résiliation immédiate et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.
11Responsabilité
CodeWifi est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenue responsable :
- des pertes de revenus liées à une interruption de service ;
- des incidents imputables aux fournisseurs d'accès, opérateurs Mobile Money ou agrégateurs de paiement ;
- des défaillances des équipements de l'opérateur, des coupures d'électricité ou de connectivité sur ses sites ;
- de l'usage fait de la plateforme par l'opérateur ou ses préposés.
Sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation éventuelle est limitée au montant des sommes versées par l'opérateur au titre des trois (3) derniers mois d'abonnement.
12Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure : catastrophe naturelle, trouble à l'ordre public, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, décision administrative, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.
13Données personnelles
Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux, l'opérateur est responsable de traitement et CodeWifi agit en qualité de sous-traitant.
14Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien.
En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la première réclamation écrite, le litige relève de la compétence des tribunaux d'Abidjan.
15Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : oziproholding1@gmail.com — +225 01 41 51 33 33.
OZIPROHOLDING SARLU — 08 BP 1473 Cocody, Abidjan, Côte d'Ivoire.